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Nouvelles règles en 2025
Voici un petit résumé de la loi Le Meur visant à renforcer les outils de régulation des Meublés de Tourisme à l’échelle locale (loi du 19/11/2024 publiée le 26/11/2024)
- La déclaration en mairie est d’ores et déjà obligatoire pour les loueurs de meublés en résidence secondaire, et chambres d’hôtes – elle s’étend aux résidences principales.
- Les déclarations seront à effectuer sur un service de télédéclaration national au plus tard le 20 mai 2026. Si le cas, le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme. A réception de la déclaration complète, un récépissé avec n° de déclaration sera délivré au loueur- toute offre ou contrat de location devra préciser le n° de déclaration.
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme) – service public
Déclarer en mairie un Meublé de Tourisme ou une chambre d’hôte.
La réforme du régime fiscal du micro BIC
Nouveaux taux de l’abattement fiscal : Ils sont revus à la baisse, ainsi que le plafonnement de CA.
- 50 % pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd'hui dans la limite de 188 700 €) ;
- 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % aujourd'hui dans la limite de 77 700 €).
Ces nouveaux taux s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025 (impôts sur le revenu 2026)
L’établissement obligatoire d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage. En France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé :
- entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
- entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034 (la même règle s’appliquera à cette date aux logements loués à titre de résidence principale).
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location - Diagnostic de performance énergétique - DPE
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Ministère chargé de l'économie - Où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Votre interlocutrice
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Contact :
Catherine Ruscher
cruscher@tourisme-picsaintloup.com
Des pouvoirs élargis pour les maires
Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour des constructions à usage exclusif de résidences principales (ceci afin de mieux réguler les locations touristiques).
À partir de 2025, les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui).
De plus, les communes dotées d'un règlement de changement d’usage pourront étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
L’encadrement des locations de meublés de tourisme dans les co-propriétés
À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic, qui portera l’information à l’Assemblée Générale suivante. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d'un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu'aujourd'hui l'unanimité est requise.
Vous retrouverez tous les détails :
Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale – Service Public
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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